Question 1

Un professionnel peut-il refuser de communiquer son numéro SIRET ?

Accepted Answer

Le numéro SIREN et le numéro SIRET sont des données publiques : service-public.fr indique que toute personne peut les retrouver et consulter les caractéristiques juridiques et financières d'une entreprise. Un refus n'est donc pas fondé, et l'absence de numéro sur un devis est en soi un motif de ne pas s'engager.

Question 2

Le code APE suffit-il à savoir ce que fait réellement une entreprise ?

Accepted Answer

Non. Le code APE désigne l'activité principale déclarée, celle qui pèse le plus dans le chiffre d'affaires selon la définition de l'Insee. Il permet de vérifier la cohérence avec la prestation vendue, mais il ne dit rien des compétences, des assurances ni des labels de l'entreprise.

Question 3

Comment vérifier qu'un artisan du bâtiment est bien assuré ?

Accepted Answer

En demandant l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale, que le constructeur doit remettre au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier et qui doit être jointe aux devis et aux factures. Elle doit être datée, nominative et couvrir l'activité concernée ; un chantier démarré sans couverture n'est pas couvert.

Question 4

Un micro-entrepreneur a-t-il les mêmes obligations qu'une entreprise ?

Accepted Answer

Sur les points qui comptent ici, oui : il doit être immatriculé, justifier de la qualification professionnelle requise quand l'activité est artisanale et réglementée, et souscrire la garantie décennale s'il intervient comme constructeur. service-public.fr cite explicitement l'auto-entrepreneur parmi les professionnels soumis à cette assurance.

Question 5

Que faire si un professionnel se dit immatriculé mais n'apparaît pas dans l'Annuaire ?

Accepted Answer

Vérifier d'abord le nom exact et le numéro, car une entreprise individuelle peut être enregistrée sous le nom de la personne. Si la recherche reste sans résultat, l'Annuaire des entreprises renvoie vers la DGCCRF et Signal Conso pour les signalements : une activité commerciale ou artisanale exercée sans immatriculation est un délit.

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